Animaux/bruits

LES CHIENS ERRANTS

 

Mais qu’est-ce qu’un animal errant ?

« Article L211-23 du Code Rural »

(Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)

Est considéré comme « en état de divagation » tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.

Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui ».



Votre chien a disparu ? Que faire ?

Adressez-vous au(x) mairie(s) de votre lieu de domicile (ou voisine (s) si vous êtes limitrophe, car les chiens se moquent bien des limites administratives !).

Si votre chien est  à la fourrière, vous devez, avant de le récupérer, vous acquitter auprès de la mairie qui l’a capturé :

- des frais de capture (10 €)
- des frais de garde (5 € / jour)

Pour récupérer un animal, vous devez contacter la mairie.

Attention : si votre animal n’était pas tatoué (ou identifié par une puce électronique) ni vacciné, il vous sera facturé en sus ces opérations obligatoires (article L. 214-5 du Code Rural) avant restitution.

Que dois-je faire lorsqu’un chien errant « traîne » dans mon quartier ?

Tout d’abord peut-être demander dans le voisinage à qui est ce chien …
Cela peut éviter des conflits s’il appartient à votre voisin…
Ensuite signaler l’animal à la mairie ou, s’il présente un véritable risque (chien menaçant par exemple), à la gendarmerie.
Si c’est un chien blessé (accidenté) à la mairie ou aux pompiers.

 

Réglementation en matière de chiens dangereux :

Déclarés en Mairie avec identification, vaccinations antirabiques, et assurances. Un permis de détention est délivré en Mairie sur présentation d’une attestation d’aptitude et d’une évaluation comportementale.

La violation de ces règles expose à de lourdes peines d’amendes et d’emprisonnements ainsi que la confiscation et souvent l’euthanasie de l’animal.

En tout état de cause, il vous est interdit de conduire vous-même l’animal chez le vétérinaire ou à la fourrière !
Les chiens errants sont obligatoirement amenés à la fourrière par la commune de Savigny, la fourrière se situe sur le site de la déchetterie de Sauget. Téléphone : 02.47.58.94.19

En clair, hors de la propriété, le chien doit impérativement être tenu en laisse ou resté à portée de voie de son maître.

Par ailleurs, il doit obligatoirement être identifié (tatouage ou puce) et vacciné.

N’hésitez pas à munir votre chien d’un collier avec une plaque portant vos coordonnées téléphoniques, notamment ; cela évitera souvent des désagréments et parfois des frais.
 

BRUITS DE VOISINAGE

 

L’arrêté préfectoral du 29 avril 2013 réglemente les horaires pendant lesquels il peut être fait usage d’appareils susceptible de gêner le voisinage en raison du bruit.

Jours ouvrés de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30

Samedis : de 9h à 12h et de 15h à 19h

Dimanches et jours fériés : de 10h à 12h.
 

Voir arrêté préfectoral ci-dessous.

 


Télécharger le PDF ARRETE PREFECTORAL RELATIF LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE

ENVIRONNEMENT

Avis aux propriétaires d'arbres et de haies qui débordent sur le domaine public, l'article D161-22 à D161-24 vous rappelle votre devoir d'entretien et votre responsabilité en cas d'accident.
 

FEU

Il est interdit de faire du feu toute l'année.

CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Consommation des 2ème et 5ème groupes inclus interdite sur le domaine public communal à l’exclusion des manifestations dûment autorisées par le Maire.

LIENS UTILES

- Sous-préfecture : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefectures/Sous-prefecture-de-Chinon

- Préfecture : http://www.indre-et-loire.gouv.fr/

- Service public : toutes les démarches administratives et tous les formulaires cerfa : http://www.service-public.fr/

- plus de formulaires relatifs à l'urbanisme : www.urbanisme-equipement.gouv.fr

- tous les textes de lois : www.legifrance.gouv.fr/

- Conseil Général d'Indre-et-Loire : www.cg37.fr/

- Changement d'adresse en ligne : htmlmdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html

- Caisse Primaire d'assurance maladie : www.ameli.fr/

- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr/accueil/

- Gendarmerie : www.gendarmerie-centre.fr/

 

 

RENFORCEMENT DES MESURES DE BIOSÉCURITÉ POUR LUTTER CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE DASN LES BASSES COURS

Renforcement des mesures de biosécurité pour lutter contre l'Influenza Aviaire dans les basses cours


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