Cartes grises

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (EX CARTES GRISES)

C’est la préfecture ou la sous-préfecture qui est chargée de délivrer les certificats d’immatriculation.
Cependant, vous pouvez retirer les formulaires nécessaires en mairie.

Achat d’un véhicule – Pièces à fournir :
-    la carte grise datée, barrée, signée par le vendeur
-    le certificat de vente
-    le papillon du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour véhicule de plus de 4 ans
-    la demande d’immatriculation complétée
-    la carte d’identité du demandeur
-    le justificatif de domicile de moins de 3 mois
-    une taxe au tarif en vigueur selon genre et nombre de chevaux du véhicule


Perte ou vol de votre carte grise - Pièces à fournir :
-    faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la gendarmerie
-    la déclaration de perte ou vol
-    la demande d’immatriculation
-    la carte d’identité du demandeur
-    le justificatif de domicile de moins de 3 mois
-    une taxe fixe prévue pour le duplicata

Formulaire à télécharger : http://www.ants.interieur.gouv.fr/I...