Constructions et travaux

CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré gratuitement.

Formulaire à télécharger : 

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

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PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

 Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée. Le permis de construire modificatif ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé.

Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité. Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.

Un permis de construire modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.

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DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le formulaire à télécharger ICI doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.