Etat civil

DECLARATION DE NAISSANCE
Où ?
À la mairie du lieu d’accouchement.

Quand ?
Délai de 3 jours. Le jour de l’accouchement n’est pas compté.

Qui ?
Selon une pratique courante, les naissances sont déclarées par le préposé de la maternité. La déclaration de naissance peut être également effectuée par les personnes qui y sont légalement tenues : le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :
• Certificat médical d’accouchement
• Livret de famille ou tout document d’état civil
• Copie de la reconnaissance anticipée de l’enfant né de parents non mariés le cas échéant.


RECONNAISSANCE ANTERIEURE A LA NAISSANCE
Cette déclaration s'effectue avant la naissance de l'enfant soit par le père et la mère soit l'un des deux
Pour effectuer cette démarche vous devez fournir les documents suivants pour chacun des déclarants :
- une pièce d'identité,
- un justificatif de domicile


MARIAGE
Pour fixer la date et l'heure, prendre contact avec la Mairie au 02.47.58.81.12
Dossier de Mariage à nous retourner complet :

• au plus tard 15 jours avant la date de mariage si les futurs époux sont tous les deux domiciliés sur la commune de Savigny-en-Véron
• au plus tard 1 mois avant la date de mariage si l'un des futurs époux n'est pas domiciliés sur la commune
• trois mois avant la date de mariage si les ou l'un des futurs époux est de nationalité étrangère

DÉCÉS
Où ?
L’acte de décès sera dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, ou à défaut le service des pompes funèbres.
Quand ?
La déclaration doit être faite dans un délai de vingt-quatre heures depuis le décès.
Qui ?
Un parent du défunt ou toute autre personne possédant les renseignements les plus exacts sur son état civil et les plus complets.
L’officier de l’état civil qui enregistre l’acte de décès envoie à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt une expédition de l’acte, laquelle sera transcrite sur les registres.
Pièces à fournir :
• Certificat médical de décès
• Le livret de famille ou tout autre document d’état civil concernant le défunt.


PARRAINAGE CIVIL
Se présenter en mairie, muni des pièces suivantes :
• Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
• Une pièce d’identité pour chacun des parents
• Les justificatifs de domicile des parents et leur profession
• Une copie d’une pièce d’identité de la marraine et du parrain ainsi que leur profession
Le choix de la date et de l’heure est validé en présence des parents lors du dépôt du dossier.


LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives. Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’au père ou mère célibataires.
Comment l’obtenir ?
- à l’occasion de la naissance d’un enfant
La mairie du lieu de naissance du 1er enfant établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret ainsi complété est ensuite envoyé soit par courrier au domicile des ou du parent(s), soit à la mairie du domicile des ou du parent(s).

- à l’occasion du mariage
Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.Mise à jour obligatoire
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s) qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :
- la naissance d’un enfant
- l’adoption simple ou plénière d’un enfant
- le décès d’un enfant avant sa majorité
- le décès d’un (ou des) titulaire(s) du livret de famille
- la modification du nom de famille
- le divorce


AUTRES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Pour de plus amples renseignements ou autres démarches administratives, vous pouvez contacter votre mairie au 02.47.58.81.12 ou consulter le site des services publics en clignant sur le lien FORMULAIRES ci-dessous
FORMULAIRES

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Informations pratiques

POINT ACCUEIL NUMERIQUE
Un point d'accueil numérique a été mis en place à la sous-préfecture de Chinon.
Deux médiateurs numériques (2 jeunes volontaires du service civique) sont présents pour apporter un accompagnement simple aux démarches liées :
- au permis de conduire
- à l'immatriculation des véhicules
- au pré-enregistrement carte nationale d'identité
- au pré-enregistrement des passeports.
En effet, l'ensemble de ces démarches sont réalisées sur internet par le biais de téléprocédures sur le site de l'ANTS (https://ants.gouv.fr).
Si un administré n'est pas équipé, non connecté à internet ou peu habitué à l'usage d'un ordinateur, il peut désormais se rendre à la sous-préfecture de Chinon (comme à la sous-préfecture de Loches ou à la préfecture à Tours) pour qu'un médiateur le guide dans la réalisation de ses démarches à accomplir auprès du ministère de l'intérieur. Il peut également, pour toutes ces démarches administratives, se tourner vers les Maisons de service au public (MSAP) d'Indre-et-Loire.
Le point d'accès numérique de la sous-préfecture de Chinon est ouvert
du lundi au vendredi, de 9H à 12H30 et de13H30 à 16H au, 1 rue Philippe de Commines à CHINON.
Il n'y a pas de rendez-vous à prendre mais il est conseillé de consulter le site de l'ANTS pour obtenir la liste des pièces justificatives nécessaires. Cette liste, qui dépend de chaque type de demande, peut également être indiquée par le médiateur. Les documents pourront être scannés directement sur place.


CARTE NATIONALE D'IDENTITE
Pour tous renseignements, consulter le site de la Préfecture, rubrique démarches administratives.
www.indre-et-loire.gouv.fr


PASSEPORT
Les demandes de passeport doivent être effectuées auprès de la Mairie de Bourgueil ou de Chinon.
Mairie de Bourgueil : 02.47.97.97.40
Mairie de Chinon : 02.47.93.53.00


AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE
A compter du 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles (délivrées par les mairies) et collectives (délivrées par les préfectures) pour les mineurs français sont supprimées ainsi que les laisser-passer préfectoraux. Un mineur français pourra ainsi franchir les frontières sans attestation d'autorisation de sortie du territoire à condition d'être muni selon le pays de destination, de son seul passeport en cours de validité ou bien de sa seule carte nationale d'identité en cours de validité.
Si un parent souhaite faire opposition à une sortie du territoire de son ou ses enfants, il doit être orienté vers le juge aux affaires familiales, ou le juge des enfants.
En cas d'urgence avérée, il lui est possible de demander une mesure conservatoire de 15 jours en saisissant la préfecture. Cependant, il lui appartient, dans le même temps, de saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.


CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (EX CARTES GRISES)
A compter du 16 octobre 2017, toutes les demandes de certificats d'immatriculation se feront exclusivement par voie électronique via le site de l'ANTS : https://www.ants.gouv.fr/
Cependant, vous pouvez retirer les formulaires nécessaires en mairie.
Achat d’un véhicule – Pièces à fournir :
- la carte grise datée, barrée, signée par le vendeur
- le certificat de vente
- le papillon du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour véhicule de plus de 4 ans
- la demande d’immatriculation complétée
- la carte d’identité du demandeur
- le justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une taxe au tarif en vigueur selon genre et nombre de chevaux du véhicule

Perte ou vol de votre carte grise - Pièces à fournir :
- faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la gendarmerie
- la déclaration de perte ou vol
- la demande d’immatriculation
- la carte d’identité du demandeur
- le justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une taxe fixe prévue pour le duplicata

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Véhicules

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (EX CARTES GRISES)
A compter du 16 octobre 2017, toutes les demandes de certificats d'immatriculation se feront exclusivement par voie électronique via le site de l'ANTS : www.ants.gouv.fr.
Cependant, vous pouvez retirer les formulaires nécessaires en mairie.
Achat d’un véhicule – Pièces à fournir :
- la carte grise datée, barrée, signée par le vendeur
- le certificat de vente
- le papillon du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour véhicule de plus de 4 ans
- la demande d’immatriculation complétée
- la carte d’identité du demandeur
- le justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une taxe au tarif en vigueur selon genre et nombre de chevaux du véhicule

Perte ou vol de votre carte grise - Pièces à fournir :
- faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la gendarmerie
- la déclaration de perte ou vol
- la demande d’immatriculation
- la carte d’identité du demandeur
- le justificatif de domicile de moins de 3 mois
- une taxe fixe prévue pour le duplicata