Habitat

PLUi-h

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat (PLUI-H), est un document règlementaire qui détermine les règles d’occupation et d’utilisation des sols de l’ensemble du territoire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire (CC CVL).
Un site internet dédié vous permet de suivre l'avancement du projet :

https://www.urban-ism.fr/plui-cccvl


CERTIFICAT D'URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré gratuitement.

Formulaire à télécharger

 


PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Formulaire à télécharger




 


PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut, s’il le souhaite, apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’est pas délivrée. Le permis de construire modificatif ne peut être accordé que dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé.

Dans le cas contraire, un nouveau permis doit être sollicité. Il ne peut s’agir par exemple de modifications fondamentales de dimensions, d’aspect, de l’implantation ou de l’affectation de l’immeuble.

Un permis de construire modificatif peut remédier aux vices dont était entaché le permis initial et ainsi régulariser celui-ci.

Formulaire à télécharger


DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX

Le formulaire à télécharger ICI doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.


L'OPAH

La CC CVL a mis en place un programme pour bénéficier d’ aides et de conseils gratuits pour vos travaux. Adapter un logement à la perte d’autonomie, maîtriser les dépenses en énergie des ménages, améliorer les logements vétustes, sont les objectifs de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire.
Si vous êtes intéréssé, n'hésitez pas à aller consulter le lien suivant :
https://www.chinon-vienne-loire.fr/aides-ameliorer-habitat/



SOLIHA

https://www.soliha.fr/notre-reseau/?cp=indre-et-loire&gclid=EAIaIQobChMImZjdy8_V5gIVCbrtCh30qgVlEAAYASAAEgLrfvD_BwE



AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT

Conseils techniques sur la rénovation énergétiques


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