Démarches Administratives
Carte d'identité / passeport
Documents d’identité
Pour obtenir une carte nationale d’identité et/ou un passeport, vous devez effectuer une pré-demande en ligne sur le site de l’ANTS : https://ants.gouv.fr
Une fois celle-ci finalisée, un numéro de dossier (à bien conserver) vous sera délivré.
Vous devez ensuite prendre rendez-vous dans une mairie agréée équipée d’une station biométrique, afin de finaliser votre démarche, muni des pièces justificatives suivantes :
- Justificatif de domicile
- Acte de naissance de moins de 3 mois
- 2 photos d’identité
- EN CAS DE PERTE : Timbre fiscal (25€)
Pour prendre rdv
MAIRIE D’AVOINE : https://www.ville-avoine.fr/actualites/cartes-didentite-et-passeports-2/ (rendez-vous uniquement en ligne)
MAIRIE DE CHINON : 02.47.93.53.00
MAIRIE DE BOURGUEIL : 02 47 97 25 00
POUR PRENDRE RDV EN LIGNE : https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/
Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez vous rendre au Centre Social du Véron afin d’obtenir de l’aide dans vos démarches.
Veuillez-vous munir des pièces justificatives nécessaires à votre demande.
Centre social du Véron – FRANCE SERVICES
Avenue de la république
37420 Avoine
France
02 47 98 17 04
Demande d'actes & Livret de famille
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives. Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’au père ou mère célibataires.
Comment l’obtenir ?
À l’occasion de la naissance d’un enfant
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives. Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’au père ou mère célibataires.
Comment l’obtenir
La mairie du lieu de naissance du 1er enfant établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret ainsi complété est ensuite envoyé soit par courrier au domicile des ou du parent(s), soit à la mairie du domicile des ou du parent(s).
À l’occasion du mariage
Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.Mise à jour obligatoire
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s) qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :
– la naissance d’un enfant
– l’adoption simple ou plénière d’un enfant
– le décès d’un enfant avant sa majorité
– le décès d’un (ou des) titulaire(s) du livret de famille
– la modification du nom de famille
– le divorce
Reconnaissance avant la naissance
Afin de simplifier la déclaration de naissance, vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer, vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Déclaration de naissance
Déclaration de naissance
Au moment de la naissance, vous devez déclarer la naissance de votre enfant dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Attention : la maternité de l’hôpital se trouve sur la commune de Saint-Benoît-la-Forêt. Il vous faudra donc vous rendre à Saint-Benoît-la-Forêt pour la déclaration de naissance
- Pièces d’identité des parents (ou du parent)
- Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
+ visuel adapté
Plus d’info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660
PACS & Mariage
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a modifié les dispositions relatives au pacte civil de solidarité (PACS). Instauré par la loi du 15 novembre 1999, le PACS est un contrat conclu par 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent donc à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des Pacs est assurée en Mairie par les Officiers d’État Civil dans la commune du lieu de domicile commun des partenaires : enregistrement, modification et dissolution des PACS (enregistrés à partir du 1er novembre 2017). Le notaire reste également compétent en la matière. Pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017, leur gestion est transférée à la Mairie de la commune du lieu où se situe le Tribunal d’Instance (Tours, pour l’Indre-et-Loire).
Pièces à fournir pour la constitution du dossier de PACS :
- Attestation demande de PACS (Bouton pour accéder au document)
- Une Convention de Pacs commune aux deux partenaires (possibilité d’utiliser le formulaire Cerfa disponible ici) rédigée en Français signée des deux partenaires,
- Une déclaration sur l’honneur par laquelle les partenaires indiquent n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au PACS (art 515.2 du Code Civil) et de résidence commune (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755 ).
- Un acte de naissance (moins de 3 mois) pour chaque partenaire, à demander à votre mairie de naissance.
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire.
- Un Justificatif de domicile
Des pièces complémentaires pourront être demandées selon la situation personnelle du ou des partenaires.
Les futurs partenaires :
- Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (belle-mère et gendre, beau-père et bru, frères et sœurs, oncles et nièces, etc.).
Selon les motifs et situations, nous vous invitons à vous rendre sur le site du service public :
Conditions :
- Être âgé(e) de 18 ans.
- Ne pas être engagé dans un autre lien matrimonial.
- Une dispense d'âge pour des "motifs graves" peut être accordée par le Procureur de la République du lieu de célébration du mariage. Obtenir ensuite le consentement des père et mère, aïeul ou conseil de famille.
Publication des bans :
Ils doivent être publiés pendant 10 jours à la mairie du domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux.
Dossier du mariage :
Il est à déposer à la mairie au moins deux mois avant la date de la célébration.
Un livret vous est fourni en mairie avec un nombre de documents à remplir.
Pièces à fournir :
- Attestation sur l'honneur de domicile ainsi qu’un justificatif de domicile.
- Copie intégrale de l'acte de naissance, datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier (pour les Français). Pour les étrangers ou les personnes nées à l’étranger, ce délai est ramené à 6 mois.
- Contrat de mariage délivré par le notaire si nécessaire.
- Copie d’une pièce d'identité en cours de validité.
- Déclaration de témoins (2 par pers maximum).
Pour plus d’information, nous vous invitons à vous rendre sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
Décès sur la commune
Si vous devez faire face au décès d’un proche, des démarches administratives sont à réaliser :
- La déclaration de décès est effectuée par la société de pompes funèbres
- La demande de mise à jour du livret de famille est à effectuer par la famille
Cimetière
Pour l’achat ou le renouvellement d’une concession, adressez-vous au Secrétariat de la Mairie.
En pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche.
Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :
- Celui de la commune où le défunt habitait
- Celui de la commune où il est décédé
- Celui où est situé le caveau de famille
Autres démarches
Se présenter en mairie, muni des pièces suivantes :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
- Une pièce d’identité pour chacun des parents
- Les justificatifs de domicile des parents et leur profession
- Une copie d’une pièce d’identité de la marraine et du parrain ainsi que leur profession
Le choix de la date et de l’heure est validé en présence des parents lors du dépôt du dossier.
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Vous voulez changer de nom de famille c’est à dire le nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) pour prendre un nom issu de votre filiation (Le nom de votre père, le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents) ?
Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom.
Formulaire de demande de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
Plus d’infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Procédure de changement de prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom.
Vous pouvez aussi demander :
- L’ajout d’un prénom
- La suppression d’un prénom
- La modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom doit avoir un intérêt légitime.
Exemples :
- Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice
- Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits d’autres personnes à voir protéger leur nom de famille.
Accès Formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R63177
Plus d’infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F885
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives. Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’au père ou mère célibataires.
Comment l’obtenir ?
À l’occasion de la naissance d’un enfant
Le livret de famille avec filiation complète, régulièrement tenu à jour, peut être utilisé et demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certaines procédures administratives. Un livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’au père ou mère célibataires.
Comment l’obtenir
La mairie du lieu de naissance du 1er enfant établit automatiquement le livret de famille. Elle y inscrit les informations relatives à la naissance de l’enfant puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents (ou du parent). Le livret ainsi complété est ensuite envoyé soit par courrier au domicile des ou du parent(s), soit à la mairie du domicile des ou du parent(s).
À l’occasion du mariage
Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.Mise à jour obligatoire
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s) qui doit le présenter pour modification aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant, comme notamment :
– la naissance d’un enfant
– l’adoption simple ou plénière d’un enfant
– le décès d’un enfant avant sa majorité
– le décès d’un (ou des) titulaire(s) du livret de famille
– la modification du nom de famille
– le divorce
A compter du 16 octobre 2017, toutes les demandes de certificats d’immatriculation se feront exclusivement par voie électronique via le site de l’ANTS : https://www.ants.gouv.fr/
Cependant, vous pouvez retirer les formulaires nécessaires en mairie.
Achat d’un véhicule – Pièces à fournir :
– la carte grise datée, barrée, signée par le vendeur
– le certificat de vente
– le papillon du contrôle technique datant de moins de 6 mois pour véhicule de plus de 4 ans
– la demande d’immatriculation complétée
– la carte d’identité du demandeur
– le justificatif de domicile de moins de 3 mois
– une taxe au tarif en vigueur selon genre et nombre de chevaux du véhicule
Perte ou vol de votre carte grise – Pièces à fournir :
– faire une déclaration de perte ou de vol auprès de la gendarmerie
– la déclaration de perte ou vol
– la demande d’immatriculation
– la carte d’identité du demandeur
– le justificatif de domicile de moins de 3 mois
– une taxe fixe prévue pour le duplicata
A compter du 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles (délivrées par les mairies) et collectives (délivrées par les préfectures) pour les mineurs français sont supprimées ainsi que les laisser-passer préfectoraux. Un mineur français pourra ainsi franchir les frontières sans attestation d’autorisation de sortie du territoire à condition d’être muni selon le pays de destination, de son seul passeport en cours de validité ou bien de sa seule carte nationale d’identité en cours de validité.
Si un parent souhaite faire opposition à une sortie du territoire de son ou ses enfants, il doit être orienté vers le juge aux affaires familiales, ou le juge des enfants.
En cas d’urgence avérée, il lui est possible de demander une mesure conservatoire de 15 jours en saisissant la préfecture. Cependant, il lui appartient, dans le même temps, de saisir le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants.
Si un administré n’est pas équipé, non connecté à internet ou peu habitué à l’usage d’un ordinateur, il peut désormais se rendre aux points d’accueil France services pour qu’un conseiller le guide dans la réalisation de ses démarches à accomplir auprès du ministère de l’intérieur.
En effet, un ensemble de démarches sont réalisées sur internet par le biais de téléprocédures sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr).
2 points d’accueil numérique France SERVICES ont été mis en place dans le secteur.
France SERVICES Avoine :
Centre Social du Véron – Av de la République 37420 AVOINE
02.47.98.17.00
Pour de plus amples renseignements ou autres démarches administratives, vous pouvez contacter votre mairie au 02.47.58.81.12 ou consulter le site des services publics en clignant sur : FORMULAIRES
1, rue Philippe de Commines 37500 CHINON
Trouver le point France services le plus près de chez vous https://www.france-services.gouv.fr/
