Urbanisme
Demande de Travaux
Chaque particulier ou professionnel a la possibilité de déposer un dossier d’urbanisme en ligne (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir …) ou en format papier au secrétariat de la mairie concernée.
Par voie dématérialisée
Chaque particulier ou professionnel a la possibilité de déposer un dossier d’urbanisme en ligne (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir …).
L’utilisation du portail SVE est gratuite et disponible 7j/7 et 24h/24. Les usagers n’ont plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer leur dossier ni de se rendre à la poste pour récupérer les courriers en recommandé. Les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.
Si votre dossier est déposé en dehors des horaires d’ouverture, le délai d’instruction de celui-ci ne débutera qu’à compter du premier jour ouvré suivant.
Pour information, le délai de traitement de vos demandes dématérialisées est identique au délai des demandes dites “papier”
Accédez au service en ligne pour déposer un dossier d’urbanisme https://sve.sirap.fr/#/communesList
Comment déposer votre dossier en ligne ?
- Sélectionnez votre commune.
- Créez votre compte sur la plateforme en ligne.
- Puis suivez les instructions.
Une fois votre demande déposée, vous pourrez suivre son état d’avancement sur ce même site.
Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande sur internet, vous avez toujours la possibilité de déposer vos documents au format papier dans votre mairie.
Par papier
Pour une demande de dossier d’urbanisme par papier, veuillez déposer votre dossier au secrétariat de la mairie où se situe le projet.
Suivant votre projet, le dossier de demande n’est pas le même, vous pouvez trouver votre cerfa sur :
Déclaration préalable de Travaux -DPa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
Déclaration préalable de Travaux pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPc https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
Permis de Construire – PC : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes – PCMI : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Permis de démolir – PD : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
Certificat d’urbanisme – CU : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Nous restons à votre disposition pour vous aiguiller en fonction de votre projet.
PLUi - H
La Communauté de Communes de Chinon, Vienne et Loire gère le Programme Local de l’Habitat (PLUi-H), sur l’ensemble de ses communes membres, dont Savigny-en-Véron fait partie.
Un PLUi-H, qu’est-ce que c’est?
L’aménagement du territoire : un projet collectif
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et de l’Habitat (PLUI-H) est un document réglementaire qui détermine les règles d’occupation et d’utilisation des sols de l’ensemble du territoire de la communauté de communes Chinon Vienne et Loire (CC CVL). Il doit envisager l’aménagement territorial pour les 10 ans à venir.
Cet aménagement de l’espace concerne essentiellement l’habitat, le développement économique, les déplacements et la politique environnementale.
Le PLUi-H du Chinonais a été élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire en concertation avec les 19 communes qui la composent : c’est un PLU intercommunal.
Ce document dessine le visage du territoire de demain. Il localise les secteurs constructibles et définit leur destination, les formes que doivent prendre les constructions et les exigences à respecter, les zones naturelles, les emprises réservées pour les éventuels transports en commun, les équipements ou les voies à venir…
Le PLUi-H est un document très concret. Les choix opérés sont spatialisés, c’ est un outil de gestion au quotidien pour le droit du sol (zonage, règlement …)
H comme habitat
Afin d’aller plus loin, la CC CVL a souhaité profiter de l’élaboration de ce document pour se doter d’objectifs et de moyens d’actions concernant les modes d’habiter sur le territoire. Ce document stratégique complémentaire au PLUi prend en compte les besoins de l’ensemble des populations.
Un seul document pour le territoire
Le PLUi-H se substitue aux documents d’urbanisme existants (Plan d’occupation des sols, PLU, Plan Local d’Habitat ou PLUi) sur les 19 communes de la CC CVL.
Le règlement du PLUi-H est disponible sur le site de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire :
Site CC CVL :
Des versions papier du PLUi-H sont consultables au siège de la CC Chinon Vienne et Loire à Avoine, au Centre technique communautaire à Chinon ainsi que dans chaque mairie des communes membres de la CC (plans de zonage de la commune uniquement).
Construction et fiscalité locale
Une nouvelle construction augmente la valeur locative [c’est-à-dire le loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée, il sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE)] qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Toute nouvelle construction est concernée s’il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu’elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).
C’est le cas notamment pour les constructions suivantes :
- Terrasse
- Piscine
- Véranda
- Abri de jardin
- Garage
- Chambre supplémentaire
Vous devez déclarer la nouvelle construction au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux.
Vous devez faire votre déclaration en ligne, dans la partie « Biens immobiliers :
ou par le cerfa :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1252
Le dépôt de la déclaration dans le délai de 90 jours peut vous permettre d’obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.
Site de la Confluence de la Loire et de la Vienne
Une partie de la commune est depuis le 10/05/1976 inscrite au site Confluent de la Loire et de la Vienne.
Venant renforcer cet arrêté (lequel ?), le décret du 17 septembre 2021 classe une grande partie de la commune « Site de la confluence de la Loire et de la Vienne ». Vous pouvez retrouver et identifier les différents secteurs sur : http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/
Cela entraîne une consultation des Architectes des Bâtiments de France et donc un délai plus long pour l’instruction des dossiers d’urbanisme ainsi qu’une attention particulière au maintien et à la préservation du site.